J.O. 22 du 26 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2006-68 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (1)

NOR : MAEX0400127L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 8 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 janvier 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-68.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1860 ;

Rapport de M. Philippe Cochet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2017 ;

Discussion et adoption le 10 février 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 184 ;

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 397 ;

Discussion et adoption le 17 janvier 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.